Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de produits EOMAIA, et notamment de l'expresseur mammaire MAMMEX et son tube de recueil, conclus entre la société EOMAIA et ses clients, qu'ils soient professionnels (B2B) ou particuliers (B2C).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. EOMAIA se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2. Produits et conformité

Le MAMMEX est conforme aux normes relatives au contact alimentaire infantile, en vigueur en France, en Belgique et dans l'Union européenne.

EOMAIA s'engage à fournir des produits conformes aux descriptions figurant sur le site et aux réglementations applicables. Les photographies et visuels présentés sont fournis à titre illustratif et ne sont pas contractuels.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). EOMAIA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les frais de livraison sont facturés en sus et indiqués avant la validation de la commande.

4. Commande

Toute commande peut être passée via le formulaire de demande de devis disponible sur le site eomaia.fr, auprès d'un partenaire de distribution agréé, ou par tout autre moyen convenu entre les parties.

La commande est réputée ferme et définitive à la survenance de l'un des événements suivants :

• la signature du devis par le client

• l'envoi par le client d'un bon de commande signé

• le paiement de la commande

EOMAIA se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur, de stock insuffisant ou de toute autre raison légitime.

5. Paiement

Clients professionnels (B2B) Le règlement s'effectue par virement bancaire, à réception de facture, dans un délai de 30 jours nets conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à la réglementation en vigueur.

Clients particuliers (B2C) Le règlement s'effectue par virement bancaire avant expédition de la commande.

Les coordonnées bancaires d'EOMAIA sont communiquées sur le devis et la facture.

6. Livraison

EOMAIA assure la livraison de ses produits en France métropolitaine et dans les pays de l'Union européenne via La Poste - Colissimo. Les délais de livraison sont de 2 semaines à compter de la validation de la commande, dans la limite de la disponibilité des stocks. En cas d'indisponibilité, EOMAIA en informera le client dans les meilleurs délais et lui proposera un délai de livraison révisé ou l'annulation de la commande.

EOMAIA ne saurait être tenue responsable des retards imputables à La Poste - Colissimo ou à des circonstances indépendantes de sa volonté.

Le transfert des risques intervient au moment de la remise du colis à La Poste - Colissimo. En cas de dommage ou de perte lors du transport, il appartient au client de formuler toute réserve auprès de La Poste - Colissimo dans les délais légaux

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Ainsi, les tubes de recueil fournis avec le MAMMEX sont exclus du droit de rétractation dès lors qu'ils ont été ouverts ou descellés.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision à EOMAIA par email à contact@eomaia.fr avant l'expiration du délai. Le produit devra être retourné dans son emballage d'origine, non ouvert et en parfait état. Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit retourné, dans le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

8. Retours et garanties

Les retours sont acceptés dans les cas suivants :

Vice caché : Conformément aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil, EOMAIA est tenue à la garantie des vices cachés rendant le produit impropre à l'usage auquel il est destiné. Le client dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.

Défaut de conformité : Tout produit présentant un défaut de conformité à la commande doit être signalé à EOMAIA dans un délai de 30 jours suivant la réception, par email à contact@eomaia.fr, accompagné d'une description précise du défaut et de photos si nécessaire. EOMAIA procédera, selon les cas, au remplacement ou au remboursement du produit.

Exclusions de garantie Les garanties ci-dessus ne s'appliquent pas dans les cas suivants :

• Usure normale du produit liée à son utilisation,

• Mauvaise utilisation ou utilisation non conforme aux instructions fournies par EOMAIA,

• Négligence, défaut d'entretien ou nettoyage non conforme aux instructions fournies par EOMAIA,

• Dommages causés par des conditions de stockage non conforme aux instructions fournies par EOMAIA.

EOMAIA communiquera alors les instructions de retour. Les frais de retour sont à la charge d'EOMAIA en cas de défaut avéré, et à la charge du client dans les autres cas.

9. Responsabilité

La responsabilité d'EOMAIA est limitée au montant du prix d'achat du produit concerné. EOMAIA ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs découlant de l'utilisation du produit, incluant notamment :

• les complications médicales ou problèmes de santé,

• tout préjudice moral ou corporel résultant d'une utilisation non conforme aux instructions ou du non-respect des consignes d'hygiène, de nettoyage et de désinfection.

EOMAIA décline toute responsabilité en cas d'utilisation non conforme aux instructions fournies avec le produit. En cas de douleur, d'inconfort ou de problème d'allaitement lors de l'utilisation du MAMMEX, il est impératif de cesser immédiatement l'utilisation du MAMMEX et de consulter un professionnel de santé.

10. Propriété intellectuelle

Les marques, brevets et contenus associés aux produits EOMAIA sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Pour plus d'informations, consultez les Mentions légales disponibles sur le site eomaia.fr.

11. Protection des données personnelles

Les données collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la politique de confidentialité d'EOMAIA, consultable sur le site eomaia.fr.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nantes.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous à : contact@eomaia.fr

Dernière mise à jour : 09 avril 2026